RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES
Le règlement extrajudiciaire des litiges est une possibilité offerte à tous les consommateurs, qui peuvent faire appel à des organismes officiels pour obtenir de l'aide dans la résolution ou l'orientation de conflits. Le site **Règlement en ligne des litiges** est un portail officiel géré par la Commission européenne, dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les clients considérés comme des consommateurs, en vertu de la loi 144/2015, qui ont conclu des contrats d'achat et de vente et/ou de prestation de services, ont le droit de faire appel à des organismes officiels pour obtenir de l'aide dans la résolution des conflits liés à ces contrats, sans préjudice du recours aux tribunaux judiciaires. La liste actualisée des entités de règlement extrajudiciaire des litiges, disponibles en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, se trouve sur le Portail du consommateur, accessible via le site web www.consumidor.pt. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015. Nous vous informons également que, pour régler les litiges résultant d'achats en ligne, vous pouvez recourir au système de résolution « Plateforme ODR - Online Dispute Resolution/RLL », créé par l'UE.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres indiqués ci-dessous.
Entités pour le règlement extrajudiciaire des litiges
CNIACC – Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation
https://www.cniacc.pt/pt
CIMAAL - Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des conflits de consommation de l'Algarve
https://www.consumidoronline.pt/pt/
Centre d'arbitrage des conflits de consommation du district de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com
Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt
Centre d'information et d'arbitrage en matière de consommation de Porto
http://www.cicap.pt/
Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave / Tribunal arbitral
http://www.triave.pt/
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
